La législation suisse sur les métaux précieux repose sur une structure juridique hiérarchisée et précise : elle s’articule autour de la Loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux (LCMP), qui en définit les principes fondamentaux, complétée par l’Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP), qui en précise les modalités d’application. Enfin, des instructions techniques émises par le Bureau Central de Contrôle des Métaux Précieux viennent détailler les procédures opérationnelles.
- Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, LCMP
- Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux, OCMP
- Instructions concernant l'application de la législation sur les métaux précieux , ICMP
En sus de cette législation, plusieurs textes de loi entre en compte au niveau des métaux précieux:
- Ordonnance sur les taxes du contrôle fédéral des métaux précieux
- Depuis le 1er janvier 2023 la législation sur les métaux précieux a été modifiée pour tenir compte de la loi sur le blanchiment d'argent.